Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 19/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :
THROM’S MENUISERIE
Auto-entreprise
Siège social : 6ter Rue des Pargaux, 33590, Vensac
SIREN : 450400809
TVA intracommunautaire : FR05450400809
Ci-après « le Vendeur »
Et toute personne procédant à une commande,
Ci-après « le Client ».
1. Objet
Le Vendeur commercialise des menuiseries fabriquées au Portugal (fenêtres, portes, baies vitrées, volets, etc.).
Les produits sont fabriqués par un partenaire industriel situé au Portugal et expédiés directement depuis son entrepôt vers l’adresse du Client.
Le Vendeur agit en qualité de vendeur contractuel auprès du Client.
2. Processus de commande
Demande de devis
Établissement d’un devis personnalisé
Validation écrite du devis
Versement d’un acompte
Transmission de la commande au fabricant partenaire
Toute commande validée est ferme et définitive.
Les produits étant fabriqués sur mesure, aucune modification n’est possible après validation en production.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils incluent :
La fabrication
La coordination logistique
La livraison standard
Les frais spécifiques (zone difficile d’accès, grutage, livraison exceptionnelle) peuvent faire l’objet d’un supplément.
4. Paiement
Acompte de 30 à 50 % à la commande.
Solde avant expédition selon conditions prévues au devis.
Tout retard entraîne pénalités légales.
5. Fabrication et délais
Les produits sont fabriqués sur mesure au Portugal.
Les délais sont indicatifs (moyenne : 6 à 10 semaines) et dépendent :
De la capacité de production du fabricant
Des contraintes logistiques internationales
Des périodes de forte activité
Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation ou une indemnité.
6. Livraison directe fournisseur
Les produits sont expédiés directement depuis l’entrepôt du fabricant partenaire au Portugal.
Le Client est informé de cette modalité logistique.
La livraison est réputée effectuée dès remise des produits au transporteur.
Le Client doit :
Vérifier l’état des marchandises à réception
Émettre des réserves précises sur le bon de livraison
Notifier toute anomalie sous 48 heures
À défaut, les produits sont réputés acceptés.
7. Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation (B2C), le transfert des risques intervient à la remise physique au Client.
En B2B, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client.
Les menuiseries étant réalisées sur mesure, aucune annulation n’est possible après validation.
9. Garanties
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité
De la garantie contre les vices cachés
Les éventuelles garanties commerciales fabricant sont précisées au devis.
Le Vendeur s’engage à assister le Client dans la mise en oeuvre des garanties auprès du fabricant.
10. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
D’un défaut résultant de mesures incorrectes fournies par le Client
D’un défaut lié à une mauvaise installation réalisée par un tiers
D’un retard imputable au fabricant ou au transporteur
D’un cas de force majeure
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat (grève transport, blocage frontalier, pénurie matières premières, catastrophe naturelle, etc.).
12. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.